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JUSTICE

Aide juridictionnelle

Plafond des ressources mensuelles (année civile précédente) : Aide totale : 929,00€ Aide partielle : 1393,00€ Majoration de + 167,00€ pour les deux premières personnes à charge et 106,00€ pour la troisième et les suivantes. Taux d’intérêt légal : 0,38% pour l’année 2011 (intérêts de retard).